Médiation

Médiation de la consommation

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Les articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation prévoient l’obligation pour les professionnels de mettre en place un dispositif de médiation de la consommation gratuit au profit des consommateurs.

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Pour permettre à ses adhérents constructeurs de se conformer à cette obligation, la Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles et l’association MEDIMMOCONSO ont signé une convention-cadre.

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Le professionnel est tenu d'informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève.

Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d'affichage notamment). 

Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux.

La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d'instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels.

Elle ne peut être mise en oeuvre qu'à l'initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l'initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties, par le médiateur, de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.